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elmouja- la vague

Le Droit Maritime- le Connaissement

13 Janvier 2008 , Rédigé par Gildon Publié dans #Pied à terre


Le connaissement (Bill of Lading B/L) est un document de transport signé par le transporteur  (ou son agent) ou le capitaine du navire ou son agent.

Le connaissement est un papier-valeur. Il confirme la prise en charge de la marchandise ( du frêt) pour le transport ou sa mise à bord et les conditions du transport.
Il transitera par les circuits bancaires.

La livraison de la marchandise au port de destination prévu ne s’effectue que sur présentation et remise d'un original endossé du connaissement. Dans les faits, il arrive que les connaissements ne soient pas disponibles à l'arrivée du navire, il reste malgré tout possible de délivrer la marchandise sous réserve d'obtenir une lettre de garantie bancaire, mais cette démarche est sujette à problèmes.

De nombreux contrats d'affrètement ( Charte-partie) stipulent que les connaissements doivent être signés sans aucune remarque ((en)clean B/Ls), il appartient alors au transporteur de refuser la prise en charge (l'embarquement) de cette cargaison qui, étant donné son état ne lui permettrait pas de signer le connaissement sans les réserves appropriées. Les possibles lettres d'indemnité présentées par le chargeur pour pallier ce problème ne devraient en aucun cas être acceptées sous peine de complicité de fraude.

Plusieurs Conventions Internationales  ont été consacrées aux effets  juridques et commercial du connaissemnt, citons les differents Conventions de Bruxelles.

  • Convention de Bruxelles du 25 Août 1924  concernant les transports maritimes  sous connaissement ratifiée par l’Algérie avec son protocole modificatif de 1968 .
  • Convention de Bruxelles de 1957 sur la limitation de responsabilité des propriétaires de navires.
  • Convention de Bruxelles de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
  • Convention de Bruxelles de 1961 en matière de transport de passagers.
  • Convention de Bruxelles de 1967 en matière de transport de bagages par mer.

    Dans le Code Maritime Algérien ( CMA) on cite par exemple l’art.758  qui stipule que le connaissement peut être établi :
    • Au nom d’un destinataire désigné par un connaissement à personne dénommé ;
    • A l’ordre d’un chargeur ou d’une personne indiquée par lui au connaissement à ordre
    • Au porteur .
    Il ajoute aussi, que si dans un connaissement à ordre, la personne à l’ordre de laquelle le connaissement est établi, n’a pas été désigné, il est considéré comme établi à
    l’ordre du chargeur.

    

Le Connaissement et la justice- cas Caltram ( Compagnie algéro-libyenne des transports maritimes )
(La Caltram a été dissoute en 2005)

ÉMETTEUR DU CONNAISSEMENT : EFFET

NAUFRAGE DU NAVIRE : CAS EXCEPTÉ (NON)

 

      Un armateur qui émet un connaissement pour permettre à un autre armateur de réaliser sans difficultés administratives, un transport à destina­tion de la Libye, acquiert la qualité de transporteur maritime vis-à-vis des chargeurs, et ce en l’absence d’élément prouvant que ceux-ci connais­saient son rôle purement formel. 

   Il est responsable de la perte des marchan­dises résultant du naufrage du navire au cours du voyage et ne peut s’en exonérer que par la preuve d’un cas excepté.

   La fortune de mer n’est pas établie lorsque les conditions météorologiques ne s’avéraient pas anormales pour la Méditerranée à l’époque du transport et qu’elles étaient en outre conformes aux prévisions. 

  De même, la diligence pour assurer la navi­gabilité du navire n’est pas prouvée en présence de certificats du Bureau Veritas qui ne précisaient pas la date de la dernière visite de contrôle ni l’étendue des vérifications ayant eu lieu ni l’état des équipe­ments auxiliaires du navire dont la défaillance a été une des causes du naufrage.

 

 
Cour d’appel d’Aix en Provence.
Deuxième Chambre Civile
Arrêt du 30 octobre 1997

 

 

HELVETIA
C/
ANTARES TRANSPORT GMBH
COMPAGNIE ALGERO-LYBIENNE DE TRANSPORT MARITIME - CALTRAM

MONSIEUR LE CAPITAINE DU NAVIRE "AYDAN"
AYDAN GEMISI DONTMA ISTRIRAKI
AYDAN DENIZCILIK VE TICARET LTD

 

 
Exposé du litige :

   Les sociétés CT Car-Trafic, Unexport et Auto Zueri Est ont expédié le 31 mars 1992 de Marseille à Tripoli (Libye) treize véhicules automobiles d'une valeur de 73.500 francs suisses. Ces voitures ont été chargées sur le navire "Aydan" affrété au voyage par la compagnie Antares Transport (la société Antares) auprès de la société Aydan Denizcilik Ve Ticaret.

   Deux séries de connaissements ont été émis pour la même marchandise, la première indiquant comme transporteur la compagnie Antares et la seconde mentionnant la compagnie Algéro Libyenne de Transport Maritime (la compagnie Caltram).

   Le navire "Aydan" a sombré le 6 avril 1992 au large de la Sicile et toute sa cargaison a été perdue.

   La société Helvetia, assureur des chargeurs et subrogée à leurs droits, a assigné les compa­gnies Antares, Caltram, le capitaine du navire "Aydan" et la société Aydan Gemisi Dontma Istriraki. La compagnie Antares a appelé en garantie la société Aydan Denizcilik Ve Ticaret.

   Par jugement du 18 janvier 1994, le Tribunal de commerce de Marseille, après avoir maintenu dans la cause la compagnie Caltram, a débouté la société Helvetia de ses demandes retenant comme cause du naufrage la fortune de mer et l'innavi­gabilité du navire
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   Les 28 février et 19 avril 1994, la société Helvetia a interjeté appel de cette décision.

   Elle sollicite sa confirmation du chef de la disposition maintenant en la cause la compagnie Caltram, son infirmation pour le surplus et la condamnation in solidum des compagnies Antares et Caltram à lui payer la somme de 73.600 francs suisses outre celles de 20.000 F de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 30.000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .

   Elle prétend que :

- la compagnie Caltram, qui a émis des connais­sements, s'avère transporteur apparent et doit aussi supporter la perte de la marchandise

- le naufrage du navire ne provient pas d'une fortune de mer car les conditions météorologiques rencon­trées étaient de saison ;

- ses adversaires ne rapportent pas la preuve de leurs diligences pour mettre le navire en état de navigabilité et ainsi ne peuvent se prévaloir du cas excepté d'innavigabilité.

   La compagnie Antares conclut à la mise hors de cause de la compagnie Caltram, reconnaissant être le seul transporteur et avoir utilisé, par l'inter­médiaire de son agent à Marseille, les connaisse­ments Caltram pour faciliter le transport en raison des difficultés rencontrées avec la Libye.

   Elle souhaite la confirmation du jugement en ce qu'il écarte sa responsabilité de transporteur, soutenant que l'état de la mer est la cause du naufrage du navire et que l'innavigabilité de celui-ci, alors qu'elle rapporte la preuve qui ne lui incombe pas d'avoir fait diligence pour lui permettre d'affron­ter la mer, constitue aussi un cas d'exonération de sa responsabilité.

   Subsidiairement, elle demande à être relevée et garantie par la société Aydan Denizcilik Ve Ticaret au motif que la charte partie met à la charge du fréteur la navigabilité du navire.

   Elle réclame la condamnation de la société Helvetia à lui payer la somme de 30.000 F de dommages-intérêts et celle de 30.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .

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   La société Caltram demande sa mise hors de cause exposant qu'elle est étrangère au transport litigieux et qu'à aucun moment les chargeurs n'ont pu être dupés par l'apparence prise non pas pour les tromper sur l'identité du transporteur réel mais pour permettre l'accomplissement du  voyage.

A titre subsidiaire, elle réclame la garantie de la compagnie Antares.

   Très subsidiairement, elle conteste sa res­ponsabilité de transporteur maritime développant les mêmes moyens que la compagnie Antares.

   Le 15 juin 1994, la société Helvetia a assigné le Capitaine du navire "Aydan" en sa qualité de représentant du transporteur maritime et la société Aydan Gemisi Dontma Istriraki.

  Le 28 mai 1996, la compagnie Antares a assigné les sociétés Aydan Gemisi Dontma Istriraki et Aydan Denizcilik Ve Ticaret.

  Citées chaque fois à la personne d'un employé de la société Navitrans qui s'est déclaré habilité à recevoir l'acte, le capitaine du navire et les sociétés Aydan Gemisi Dontma Istriraki et Aydan Denizcilik Ve Ticaret n'ont pas constitué avoué.

 

Motifs de la décision :

  La recevabilité de l'appel n'est pas contestée et rien dans le dossier des parties ne conduit la Cour à la décliner d'office. L'appel sera reçu.

 Sur l'action contre le Capitaine du navire "Aydan" et la société Aydan Gemisi Dontma Istriraki :

  Aucune demande n'est formée en appel contre le capitaine du navire "Aydan" qui n'a été appelé à l'instance qu'en qualité de représentant du transporteur maritime alors que ce dernier se trouvait déjà en la cause.

  Sa mise hors de cause s'impose.

  Aucune demande non plus n'est formée contre la société Aydan Gemisi Dontma Istriraki dont d'ailleurs aucune des autres parties ne précise quel aurait été son rôle dans le transport litigieux.

  Sa mise hors de cause s'impose aussi.

 

Sur la demande de mise hors de cause de la compagnie Caltram :

  Le connaissement est le document qui établit la réception de la marchandise, prouve le contrat de transport et constitue le titre représen­tatif des marchandises qui y sont mentionnées. Il identifie les différentes parties au contrat de transport.

  Le fait que les connaissements litigieux au nom de la compagnie Caltram aient été émis par son agent à Marseille qui est aussi celui de la compagnie Antares afin de permettre à celle-ci d'effectuer sans difficulté administrative le voyage vers la Libye en raison de la situation politique de ce pays, ne saurait enlever à la compagnie Caltram sa quali­té de transporteur vis à vis des chargeurs dès lors qu'aucun élément n'établit que ces derniers con­naissaient son rôle purement formel, qu'elle ne prétend pas que les connaissements à son en-tête étaient des faux et qu'il y aurait eu un abus de blanc seing.

  Ainsi il convient de maintenir dans la cause la compagnie Caltram.

 

Sur la responsabilité de la perte de la marchandise :

  Le transport au cours duquel la marchandise a péri ayant eu lieu au départ d'un port français avec un connaissement émis en France, État contractant à la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée le 23 février 1968 à destination d 'un pays étranger, se trouve régi par ces textes.

  Il ressort des articles 3 et 4 de cette conven­tion que le transporteur est présumé responsable de la perte ou de l'avarie des marchandises de leur chargement à leur déchargement et ne peut échap­per à sa responsabilité qu'en établissant un cas d'exonération.

  Les compagnies Antares et Caltram invo­quent la fortune de mer et l'innavigabilité du navire.

  L'article 4-2-c de la Convention susvisée écarte la responsabilité du transporteur pour perte ou dommage, résultant ou provenant des périls, dangers ou accidents de la mer ou d'autres eaux navigables.

  La fortune de mer visée par cet article se définit par la survenance d'un événement anorma­lement pénible.

  Le rapport dressé par la Compagnie Indus­triale Maritima à la requête d'un assureur indique que le 6 avril 1992 sur la zone du naufrage l'état de la mer était de 6 à 7 Beaufort et le rapport du capitaine mentionne pour le 5 avril des vents de force 7 et 8 Beaufort et ne précise pas l'état exact de la mer le 6 avril à partir de 19 h 40 quand une voie d'eau a été constatée dans la cale machine.

  Mais il se déduit de ces documents, des autres déclarations et du bulletin météorologique que les vents variaient de 6 à 8 Beaufort. Cela correspond à une mer forte à grosse avec un vent de 40 à 75 kilomètres /heure et des vagues de 3 à 5 mètres.

  Pour être difficiles ces conditions météorolo­giques ne s'avéraient pas anormales pour la Méditerranée au début du printemps où un coup de vent n'est pas inhabituel et ne peuvent être qualifiées de tempête.

  Elles étaient conformes à celles prévues par les bulletins météorologiques et n'ont pu surpren­dre le capitaine du navire qui d'ailleurs les jours précédents avait mis à deux reprises son navire à l'abri alors que l'état de la mer n'était pas plus fort que lors du naufrage.

  Ainsi les transporteurs ne peuvent s'exoné­rer de leur responsabilité en invoquant la fortune de mer.

  Il ressort de l'article 4-1 de la Convention de Bruxelles que la responsabilité du transporteur est écartée s'il a exercé une diligence raisonnable pour mettre le navire en état de navigabilité.

  La preuve de l'exécution de cette obligation appartient au transporteur.

  Pour établir leurs diligences à assurer la navigabilité du navire les compagnies Antares et Caltram se fondent sur trois documents du Bureau Veritas :

- une attestation du 10 avril 1992 qui certifie que le navire "Aydan" était " en classe" du 31 mai 1991 au 7 avril 1992 ;- un certificat du 12 janvier 1988 de coque ;
- un certificat du 12 janvier 1988 de moteur.

 
L'attestation du Bureau Veritas ne précise pas la date de la dernière visite de contrôle et l'étendue des vérifications qui auraient eu lieu.

  Les deux autres certificats même si leur validité n'était pas encore expirée lors du naufrage datent de plus de quatre ans avant celui-ci et ne peuvent établir l'état de navigabilité au 6 avril 1992.

  Aucune précision n'est fournie sur les équi­pements auxiliaires du navire notamment sur les groupes électrogènes alors que l'impossibilité de continuer le pompage de l'eau envahissant les cales est une des causes du naufrage.

  Aucune indication non plus n'est donnée sur la composition de l'équipage.

  Dès lors les compagnies Antares et Caltram ne justifient pas de leur diligence pour assurer la navigabilité du navire.

  En conséquence aucun des cas invoqués d'exonération de leur responsabilité n'étant fondé, il convient de les déclarer responsables de la perte de la marchandise et de les condamner in solidum à payer à la société Helvetia la contre-valeur en francs français au cours de ce jour de 73.500 francs suisses avec intérêts à compter du 10 décembre 1992, date de l'assignation.

  La société Helvetia ne caractérise pas la faute de ses adversaires dans leur résistance à ses prétentions ni ne cerne son préjudice. Elle doit être déboutée de sa demande en dommages-intérêts.

  Succombant à la procédure, les compagnies Antares et Caltram doivent être condamnées à payer à la société Helvetia la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .

 

Sur la demande en garantie de la compagnie Caltram envers la compagnie Antares :

  Par un document intitulé "acte de caution " la compagnie Antares s'est engagée à garantir la compagnie Caltram de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre cette dernière à la suite de l'assignation de la société Helvetia à concurrence de la somme de 73.500 francs suisses ou sa contre-valeur avec intérêts à compter du 10 décembre 1992.

  Il convient dès lors de faire droit à la demande de garantie non contestée de la compagnie Caltram à hauteur de cette somme.

Sur la demande de garantie de la compagnie Antares contre la société Aydan Denizcilik Ve Ticaret:

  La charte partie au voyage du 18 mars 1992 stipule en son article 2 que la navigabilité du navire incombe à l'armateur.

  Par cette disposition, la société Aydan Denizcilik, fréteur du navire "Aydan", doit garantir la compagnie Antares des condamnations pronon­cées contre cette dernière par le présent arrêt..

 

Par ces motifs :

                La Cour stipulant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ;

- Reçoit l'appel ;

- Confirme le jugement du Tribunal de commerce de Marseille du 18 janvier 1994 en ce qu'il a maintenu dans la cause la compagnie Algéro Libyenne de Transport Maritime ;

- Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau :

- Met hors de cause le capitaine du navire "Aydan" et la société Aydan Gemisi Dontma Istriraki :

- Condamne in solidum les compagnies Antares Transport et Algéro Libyenne de Transport Maritime à payer à la société Helvetia la contre-valeur en francs français au cours de ce jour de la somme de 73.500 francs suisses (soixante seize mille cinq cents francs suisses) avec intérêts à compter du 10 décembre 1992 et 10.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

- Déboute la société Helvetia de sa demande en dommages-intérêts ;

- Condamne la compagnie Antares Transport à relever la compagnie Algéro Libyenne de Transport Maritime de la condamnation au paiement de la contre-valeur de 73.500 francs suisses (soixante treize mille cinq cents francs suisses) avec intérêts à compter du 10 décembre 1992 ;

- Condamne la société Aydan Denizcilik Ve Ticaret à relever la compagnie Antares Transport des condamnations prononcées par cet arrêt ;

- Condamne les compagnies Antares Transport et Algéro Libyenne de Transport Maritime aux dépens, dit que la compagnie Antares Transport sera relevée par la société Aydan Denizcilik Ve Ticaret et admet la SCP d'Avoués Sider au bénéfice de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile .

 
Président : Mme COUX

Conseillers : MM. ISOUARD - SEMERIVA

Avocats : SCP SCAPEL SCAPEL-GRAIL BONNAUD (Helvetia)

SCP RENARD - TASSY (Antares Transport GMBH & Caltram)



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Cour de Cassation Chambre commerciale 7 décembre 1999 n°9810171

Audience publique du 7 décembre 1999 Rejet

N° de pourvoi : 98-10171

Inédit Président : M. DUMAS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par :
1 / la compagnie Antares transports GmbH, dont le siège est Wendenstrasse 29, d'Hambourg 1 (Allemagne),
2 / la société CALTRAM (Compagnie algero-libyenne de transport maritime Alger, dont le siège est chez ses agents, MM. Watson Brown, 10, place de la Joliette, 13002 Marseille,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit :
1 / de la compagnie Helvetia Saint-Gall, dont le siège est 141-145, avenue du Prado, 13008 Marseille,
2 / de M. le capitaine du navire Aydan, domicilié chez Navitrans, 22, rue Forbin, 13001 Marseille,
3 / de la société Aydan Gemisi Dontma Istriraki Istambul-Turquie, dont le siège est chez Navitrans 22, rue Forbin, 13001 Marseile,
4 / de la société Aydan Denizcilik Ve Ticaret limited Istambul-Turquie, dont le siège est chez Navitrans 22, rue Forbin, 13001 Marseille, défendeurs à la cassation ;

 

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mme Aubert, M. SUU.-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la compagnie Antares transports GmbH et de la société CALTRAM, de Me Le Prado, avocat de la compagnie Helvetia Saint-Gall, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux sociétés Compagnie Antares transports GmbH et Compagnie algéro-libyenne de transport maritime de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que formé à l'encontre du capitaine du navire "Aydan" et de la société Aydan Gemisi Dontma Istriraki ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1997), que des véhicules ont été chargés à Marseille à bord du navire "Aydan" pour être transportés par les sociétés Compagnie Antares transports GmbH et Compagnie algéro-libyenne de transport maritime (les transporteurs maritimes) à destination de Tripoli (Libye) ;

que ces marXQ.dises ont été perdues dans le naufrage du navire au large de la Sicile le 6 avril 1992 ;

que la compagnie Helvetia, assureur des chargeurs, subrogée dans leurs droits pour les avoir indemnisés, a demandé réparation de son préjudice aux transporteurs maritimes qui ont prétendu être exonérés de toute responsabilité, au motif que le dommage provenait des périls, dangers ou accidents de la mer mentionnés à l'article 4.2 , c) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ;

Attendu que les transporteurs maritimes reproSZQ.t à l'arrêt d'avoir écarté l'existence d'une fortune de mer alors, selon le pourvoi, que, ni le transporteur maritime, ni le capitaine du navire transporteur ne sont responsables des pertes ou dommages résultant ou provenant des périls, dangers ou accidents de la mer ;

que l'exonération de responsabilité ainsi prévue n'est pas subordonnée à la preuve que ces circonstances aient le caractère insurmontable et imprévisible de la force majeure ;

 

que, pour rejeter la fortune de mer invoquée par le transporteur maritime, la cour d'appel a retenu que les conditions météorologiques n'étaient ni anormales, ni inhabituelles et qu'elles n'avaient pu surprendre le capitaine ;

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4.2 , c) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans se prononcer exclusivement par les motifs reproduits au moyen ni énoncer que la fortune de mer doit constituer un cas de force majeure, a estimé, par une décision motivée, que la perte des marXQ.dises ne pouvait être imputée aux périls, dangers ou accidents de la mer ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Compagnie Antares transports GmbH et Compagnie algéro-libyenne de transport maritime aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Compagnie Antares transports GmbH et Compagnie algéro-libyenne de transport maritime et condamne ces deux sociétés à payer, in solidum, la somme de 12 000 francs à la société Compagnie Helvetia ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.


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